Vous partez en congés et vous souhaitez éviter que votre ADS reste inactive pendant ce temps ? En France, louer sa licence taxi pendant ses vacances est possible, mais uniquement sous conditions strictes, et cela ne concerne pas tous les titulaires.
Ce que permet vraiment une ADS
L’ADS, ou Autorisation de Stationnement, vous donne le droit d’exploiter un taxi et de prendre des clients en maraude. Mais ce droit d’usage administratif ne permet pas de faire ce que l’on veut, notamment lorsqu’il s’agit de la prêter ou de la louer temporairement.
Ancienne ou nouvelle ADS : la différence qui change tout
Depuis octobre 2014, les nouvelles ADS imposent une exploitation personnelle obligatoire, sans exception pour les vacances. Impossible de louer votre licence dans ce cas, même pour deux semaines.
Les anciennes ADS (délivrées avant octobre 2014) permettent une location-gérance sous conditions. Vous pouvez la confier temporairement à un autre chauffeur pendant vos congés, mais en respectant un cadre légal strict.
Comment fonctionne la location-gérance
La location-gérance implique :
- Un contrat écrit, conforme aux articles L.144-1 à L.144-13 du Code de commerce.
- L’obligation de louer le véhicule équipé en taxi avec l’ADS, les deux ne pouvant pas être séparés.
- Une publication dans un journal d’annonces légales et un enregistrement du contrat aux impôts.
- Un locataire inscrit au Répertoire des Métiers, avec une carte professionnelle valide et une assurance adaptée.
Exemple concret :
Jean, taxi à Paris avec une ADS de 2010, part 2 mois en vacances et confie son taxi à Pierre sous contrat de location-gérance. Jean perçoit 3 500 € par mois pendant son absence, déclarés au régime BIC, sans charges sociales supplémentaires.
Limites et risques à connaître
- La durée de location-gérance est souvent d’un an minimum, ce qui complique les locations très courtes.
- La sous-location est interdite, le locataire ne peut pas prêter l’ADS à un tiers.
- En cas de non-respect des règles, le risque est un retrait définitif de l’ADS et des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 15 000 € d’amende.
Exemple pratique :
Marie, taxi à Lyon avec une ADS délivrée en 2021, ne peut pas louer sa licence pendant ses vacances. Elle doit suspendre temporairement son activité, sans possibilité légale de location.
Combien peut rapporter une location d’ADS
- À Paris : autour de 3 500 €/mois.
- Dans les grandes villes : 1 500 à 2 500 €/mois.
- Villes moyennes : 500 à 1 500 €/mois.
Ces revenus sont déclarés en BIC, soumis à l’impôt sur le revenu, mais sans cotisations sociales si vous n’exercez pas d’autre activité.
Ce que vous devez retenir
Vérifiez la date de délivrance de votre ADS avant toute démarche.
Respectez scrupuleusement les obligations contractuelles et fiscales.
Préparez votre location-gérance avec anticipation pour partir sereinement.
| Point | Ancienne ADS (avant oct. 2014) | Nouvelle ADS (après oct. 2014) |
| Location pendant les vacances | Possible | Interdite |
| Type de contrat autorisé | Location-gérance uniquement (avec véhicule) | Aucun |
| Conditions légales | Contrat écrit, publication légale, locataire inscrit au Répertoire des Métiers, enregistrement aux impôts | Exploitation personnelle obligatoire |
| Durée minimale recommandée | 1 an (usage de location-gérance) | Non applicable |
| Sanctions en cas de non-respect | Retrait de l’ADS, amende, sanctions fiscales | Retrait de l’ADS, sanctions pénales |
En suivant ces règles, vous pourrez partir en vacances tout en continuant à valoriser votre licence taxi, sans enfreindre la loi ni risquer de sanctions inutiles.
Si vous souhaitez partir en vacances sans perdre votre activité, seuls les titulaires d’une ancienne ADS peuvent louer temporairement leur licence dans le cadre légal de la location-gérance. Les autres doivent suspendre leur activité pendant leur absence.
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