Lorsqu’un client refuse de régler une course, le chauffeur de taxi dispose de plusieurs recours légaux et procédures pratiques pour protéger ses droits. Voici un guide détaillé qui couvre les aspects pénaux, civils et les démarches de recouvrement.
Que doit faire un chauffeur de taxi immédiatement en cas de refus de paiement ?
Lorsqu’un passager descend sans régler la course, la première étape consiste à réagir vite et documenter l’incident.
- Prévenir les autorités : signalement immédiat au commissariat ou à la préfecture de police.
- Qualifier l’infraction : dépôt de plainte pour délit de filouterie.
- Constituer les preuves : ticket imprimé, relevé du compteur, témoignages éventuels, description ou identité du client.
Plus les éléments recueillis sont précis, plus la plainte et les démarches de recouvrement ont de chances d’aboutir.
Qu’est-ce que le délit de filouterie appliqué aux taxis ?
Le refus de payer une course est juridiquement un délit de filouterie (article 313-5 du Code pénal).
Conditions légales :
- Le client a utilisé le service de transport.
- Il savait qu’il ne pouvait pas ou ne voulait pas payer.
- Il n’a jamais eu l’intention de régler → mauvaise foi.
Sanctions prévues :
- Jusqu’à 6 mois de prison.
- 7 500 € d’amende.
- Amende forfaitaire de 300 € (250 € minorée, 600 € majorée).
💡 La justice assimile ce comportement à une fraude volontaire et non à un simple oubli.
Comment récupérer une course impayée par voie civile ?
En parallèle du pénal, le chauffeur peut engager un recouvrement civil pour obtenir le paiement.
Recouvrement amiable
Avant toute procédure, une mise en demeure ou des relances écrites permettent parfois d’obtenir un règlement rapide, sans frais judiciaires.
Procédure simplifiée pour petites créances (moins de 5 000 €)
- Le chauffeur mandate un commissaire de justice.
- Une lettre de mise en demeure est envoyée au client.
- Si accord, le commissaire délivre directement un titre exécutoire (sans passer par le juge).
Injonction de payer (plus de 5 000 € ou échec amiable)
- Dépôt d’une requête au tribunal compétent.
- Décision rapide du juge, sans audience.
- Signification de l’ordonnance au débiteur dans les 6 mois.
- Recouvrement forcé si pas de contestation.
Quels tribunaux sont compétents pour ces litiges ?
- Tribunal judiciaire : lorsque le débiteur est un particulier.
- Tribunal de commerce : si le débiteur est un professionnel.
Quelles saisies peuvent être mises en œuvre contre un client mauvais payeur ?
Une fois le titre exécutoire obtenu, le commissaire de justice peut procéder à :
- Saisie sur compte bancaire.
- Saisie de biens mobiliers.
- Saisie sur salaire.
- Saisie de véhicule (si non nécessaire à l’activité professionnelle).
Les véhicules utilisés pour travailler (ex. taxi du débiteur lui-même) bénéficient d’une protection légale et ne peuvent pas être saisis.
Quels sont les frais liés aux procédures de recouvrement ?
- En principe, le débiteur supporte les frais.
- Montant minimum : 5,10 € TTC pour une créance ≤ 44 €.
- Barème progressif pour des montants supérieurs.
Le juge peut toutefois décider d’une répartition différente.
Quelles mesures préventives pour éviter les impayés en taxi ?
- Obligation d’accepter la carte bancaire pour toutes les courses, quel que soit le montant.
- Terminal de paiement fonctionnel et visible dans le véhicule.
- Affichage clair et lisible des tarifs réglementés.
En cas de litige, mieux vaut disposer d’un dossier complet :
- Identité et coordonnées du client si possible.
- Ticket ou facture horodatée.
- Témoignages (collègues, passants).
Comparatif des procédures de recouvrement
| Procédure | Montant concerné | Rapidité | Coût estimé | Intervention du juge |
| Recouvrement amiable | Tous montants | Rapide | Faible | Non |
| Procédure petites créances | < 5 000 € | Moyenne | Modéré | Non (commissaire) |
| Injonction de payer | > 5 000 € | Moyenne | Modéré | Oui (sans audience) |
| Procédure pénale (filouterie) | Tous montants | Variable | Gratuit | Oui (tribunal pénal) |
FAQ : droits des chauffeurs de taxi
Un client qui s’enfuit sans payer commet-il un vol ?
Non, il s’agit juridiquement d’un délit de filouterie, distinct du vol, mais tout aussi sanctionné.
Puis-je bloquer le client dans le véhicule en attendant la police ?
Non, cela pourrait être assimilé à une séquestration. Il faut recueillir un maximum d’éléments et prévenir immédiatement les autorités.
Quel est le délai pour agir ?
- Délit de filouterie : prescription 6 ans.
- Créance civile : prescription 2 ans contre un particulier, 5 ans contre un professionnel.
Les plateformes VTC (Uber, Bolt, etc.) protègent-elles mieux contre les impayés ?
Oui, car le paiement est enregistré via l’application. Mais en cas de litige (fraude bancaire, compte volé), des procédures similaires peuvent s’appliquer.
