Le transport scolaire en Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (VTC) est une activité soumise à une réglementation rigoureuse, bien distincte du transport en taxi. Pour les professionnels souhaitant se positionner sur ce marché, il est essentiel de comprendre les obligations juridiques, les équipements exigés et les assurances adaptées à cette activité sensible.
Quelles sont les bases réglementaires du transport scolaire en VTC ?
Le Code des transports encadre strictement le transport public régulier, dont fait partie le transport scolaire.
La région en a la responsabilité, mais elle peut déléguer la gestion à un département, une communauté de communes ou une collectivité locale.
Le VTC scolaire ne relève donc pas du transport à la demande classique : il s’agit d’un service public délégué, souvent contractualisé avec des exigences renforcées en matière de sécurité et d’assurance.
Quelles conditions doivent remplir les chauffeurs VTC pour transporter des élèves ?
- Une carte professionnelle obligatoire
Pour effectuer du transport scolaire, le chauffeur VTC doit détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture, obtenue après avoir :
- été titulaire du permis B depuis au moins 3 ans ;
- réussi l’examen VTC organisé par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat ;
- fourni un certificat médical d’aptitude ;
- justifié d’un casier judiciaire vierge (bulletin n°2).
- Une formation continue tous les 5 ans
Les chauffeurs doivent suivre 14 heures de formation en présentiel tous les 5 ans dans un centre agréé, portant sur :
- la réglementation transport ;
- la sécurité routière ;
- la gestion des situations d’urgence ;
- l’accueil et la prise en charge de publics mineurs.
- Une inscription au registre national des exploitants VTC
Cette inscription, obligatoire et gérée par le Ministère de la Transition écologique, implique :
| Document requis | Détail exigé |
| Carte professionnelle | Copie valide de la carte VTC |
| Statut juridique | Extrait Kbis ou répertoire SIREN |
| Assurance | Attestation de responsabilité civile professionnelle |
| Véhicule | Copie de la carte grise |
| Garantie financière | 1 500 € par véhicule minimum |
Quelles sont les obligations spécifiques liées au transport d’enfants ?
Quels équipements de sécurité sont imposés ?
Les VTC doivent respecter les règles applicables aux véhicules particuliers (pas de dérogation comme pour les taxis) :
- Siège auto homologué pour chaque enfant de moins de 10 ans ;
- Dispositif adapté au poids et à la taille de l’enfant ;
- Installation à l’arrière, sauf dérogation avec désactivation de l’airbag.
Le chauffeur doit refuser la course si la sécurité d’un enfant n’est pas garantie.
Quelles responsabilités pèsent sur le chauffeur ?
Le professionnel doit :
- vérifier la conformité du siège auto avant chaque départ ;
- informer les parents sur les conditions de transport ;
- refuser le trajet en cas de non-respect des obligations.
Quelles assurances sont exigées pour le transport scolaire en VTC ?
Responsabilité civile professionnelle renforcée
L’assurance doit impérativement couvrir :
- les dommages corporels subis par les élèves ;
- une garantie individuelle accident pour chaque passager ;
- une protection juridique complète ;
- une assistance rapatriement pour les trajets longue distance.
Le défaut d’assurance adaptée peut entraîner une amende jusqu’à 3 750 € et la suspension d’activité.
Couvertures complémentaires à vérifier
L’assurance doit inclure des garanties spécifiques contre :
- l’utilisation d’un siège non homologué ;
- le non-respect des conditions d’installation ;
- une mauvaise signalisation de la présence d’enfants.
Quels types de véhicules peuvent être utilisés pour le transport scolaire en VTC ?
| Critère | Exigence réglementaire |
| Nombre de places | 4 à 9 places maximum (chauffeur inclus) |
| Âge du véhicule | Moins de 7 ans (sauf hybride ou électrique) |
| Portes | Minimum 4 |
| Dimensions | 4,50 m x 1,70 m minimum |
| Motorisation | Puissance ≥ 84 kW |
| Signalétique | Vignette rouge VTC (avant et arrière) |
Les véhicules doivent être confortables, récents et équipés de systèmes de sécurité complets. L’hybride ou l’électrique est de plus en plus privilégié pour répondre aux appels d’offres publics.
Quelles différences entre le transport scolaire en taxi et en VTC ?
| Élément comparé | Taxi | VTC scolaire |
| Régime juridique | Transport public particulier | Transport public régulier |
| Délégation possible | Oui, avec licence communale | Oui, via convention régionale |
| Sièges enfants | Dérogation possible | Obligation stricte |
| Tarification | Réglementée | Libre (contrat ou forfait) |
| Signalétique | Lumineuse | Vignette rouge |
| Sanctions | Amende administrative | Suspension + retrait d’autorisation |
Les VTC sont donc soumis à une obligation de moyens renforcée : sécurité, conformité technique et encadrement administratif strict.
Quels contrôles et sanctions sont prévus en 2025 ?
Depuis 2025, les autorités régionales et préfectorales ont intensifié les contrôles :
- plus de 10 000 vérifications annuelles ;
- tests de stupéfiants aléatoires ;
- contrôles techniques et administratifs ;
- vérification des assurances et des équipements enfants.
Les infractions peuvent entraîner :
- des amendes administratives ;
- une suspension de la carte professionnelle ;
- un retrait temporaire du véhicule.
Quelles perspectives pour les VTC spécialisés dans le transport scolaire ?
Le secteur évolue vers une professionnalisation croissante : exigences plus fortes, contrôles plus fréquents, et montée en puissance des appels d’offres régionaux favorisant les exploitants bien formés et assurés.
Les opportunités se multiplient pour les acteurs capables d’allier sécurité, conformité, fiabilité et engagement éthique dans la prise en charge des mineurs.
FAQ : Transport scolaire en VTC
- Un chauffeur VTC peut-il transporter des enfants sans siège auto ?
Non. Le siège auto homologué est obligatoire pour tout enfant de moins de 10 ans, sauf exception médicale justifiée. - Faut-il un agrément spécifique pour transporter des élèves ?
Oui, il faut être inscrit au registre des exploitants VTC et disposer d’un contrat ou d’une convention avec la collectivité responsable du transport scolaire. - Les contrôles sont-ils fréquents ?
Oui. Depuis 2025, les contrôles de sécurité et d’assurance sont renforcés, avec des vérifications techniques et administratives inopinées. - Les VTC peuvent-ils remplacer les bus scolaires ?
Non. Ils interviennent en complément, notamment pour des trajets individualisés ou adaptés (enfants handicapés, horaires décalés, zones rurales). - Les VTC scolaires bénéficient-ils d’aides publiques ?
Certaines régions peuvent accorder des subventions ou contrats de délégation. Toutefois, les aides directes à l’achat de véhicules restent rares.
