La radiation administrative d’une carte professionnelle VTC constitue la sanction la plus lourde pour un chauffeur. Elle met fin à son droit d’exercer et bloque toute possibilité de réinscription tant que les motifs ne sont pas régularisés. Pour continuer à travailler en toute conformité, il est indispensable de comprendre les obligations légales, les erreurs à éviter et les démarches de prévention à mettre en place.
Pourquoi la radiation administrative d’une carte VTC est-elle prononcée ?
La radiation intervient à la suite d’un manquement grave ou répété aux obligations réglementaires :
- absence de renouvellement de la carte ou du registre VTC,
- défaut de formation continue ou de visite médicale,
- infractions graves (alcool, stupéfiants, exercice illégal),
- non-conformité du véhicule ou défaut d’assurance,
- non-respect des obligations de réservation.
L’objectif des autorités est de garantir la sécurité des passagers et la professionnalisation du secteur.
Comment anticiper le renouvellement de sa carte professionnelle VTC ?
La carte VTC est valable 5 ans et doit être renouvelée avant son expiration. L’oubli ou le retard est un motif automatique de radiation.
Pour l’éviter :
- Anticipez vos démarches 3 à 4 mois avant la date d’expiration.
- Effectuez la formation continue obligatoire de 14 heures dans un centre agréé.
- Préparez les documents nécessaires : pièce d’identité, attestation de formation, justificatif d’activité, certificat médical, etc.
- Déposez votre demande sur le site Démarches Simplifiées.
| Étape | Délai recommandé | Documents requis |
| Formation continue | 3-4 mois avant échéance | Attestation de 14h |
| Demande de renouvellement | 2-3 mois avant échéance | Pièce d’identité, carte actuelle, justificatif d’activité |
| Validation préfectorale | Jusqu’à 3 mois | Suivi sur la plateforme officielle |
Quelle est la périodicité de la visite médicale pour les chauffeurs VTC ?
La visite médicale garantit l’aptitude physique à la conduite :
- Tous les 5 ans avant 60 ans
- Tous les 2 ans entre 60 et 76 ans
- Tous les ans après 76 ans
Le certificat CERFA n°14880*02 doit être délivré par un médecin agréé et mentionner la case “VTC”. Une visite expirée rend la carte invalide, pouvant déclencher une radiation immédiate.
Quelles infractions peuvent entraîner la radiation pour perte d’honorabilité ?
Depuis 2025, la réglementation s’est durcie avec l’introduction de 3 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) inscrites au casier judiciaire :
- Prise en charge sans réservation préalable
- Exercice sans carte valide
- Racolage sur la voie publique
Ces infractions, tout comme la conduite sous alcool ou stupéfiants, sont considérées comme incompatibles avec l’activité de chauffeur VTC. Elles entraînent une radiation automatique.
Comment maintenir son inscription au registre des VTC à jour ?
L’inscription au registre doit être renouvelée tous les 5 ans sur le portail du ministère de la Transition écologique.
Chaque chauffeur doit tenir à jour :
- une attestation d’assurance RC Pro,
- le justificatif d’immatriculation (Kbis ou SIREN),
- la carte grise et la carte professionnelle,
- la garantie financière (minimum 1 500 € par véhicule).
| Situation | Démarche requise | Risque en cas de manquement |
| Changement de véhicule | Mise à jour sous 30 jours | Radiation du registre |
| Carte expirée | Renouvellement immédiat | Suspension d’activité |
| Garantie financière expirée | Renouvellement obligatoire | Radiation administrative |
Quelles sont les exigences techniques pour le véhicule VTC ?
Le véhicule doit répondre à des critères stricts :
- 4 à 9 places (chauffeur inclus)
- 4 portes minimum
- longueur ≥ 4,5 m et largeur ≥ 1,7 m
- puissance ≥ 84 kW (115 ch)
- ancienneté ≤ 7 ans (hors hybrides/électriques)
Le contrôle technique annuel est obligatoire et spécifique à l’usage VTC.
Un véhicule non conforme ou non contrôlé peut être immobilisé et son propriétaire radié du registre.
Comment afficher correctement la signalétique VTC ?
Les macarons officiels avant et arrière sont délivrés par l’Imprimerie nationale.
Ils doivent :
- être collés de manière inviolable et permanente,
- mentionner le numéro d’inscription au registre VTC et la plaque du véhicule,
- rester visibles pendant toute la durée du service.
Leur absence ou leur retrait temporaire est sanctionné d’une amende de 135 € et peut constituer un motif de radiation en cas de récidive.
Quelles sont les obligations de réservation pour exercer légalement ?
La réservation préalable est le cœur de la réglementation VTC.
- Interdiction de stationner sur la voie publique sans commande.
- Obligation de détenir un bon de commande papier ou numérique indiquant :
- l’identité de la société,
- le nom du client,
- la date et l’heure de la réservation,
- le lieu de prise en charge.
Ce document doit être conservé 12 mois après la course.
En cas de contrôle, son absence peut mener à des sanctions pénales (jusqu’à 15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement).
Quelles assurances sont indispensables pour un chauffeur VTC ?
Deux assurances sont obligatoires :
- Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : couvre les dommages causés à un client.
- Assurance automobile professionnelle : couvre les dommages liés à la circulation.
| Type d’assurance | Objectif | Montant annuel moyen | Conséquence en cas de défaut |
| RC Pro | Couvre les clients et tiers | 80 à 300 € | Radiation possible |
| RC circulation | Couvre le véhicule | Variable selon profil | Suspension immédiate |
Quels documents doivent être présents à bord du véhicule ?
Le chauffeur doit pouvoir présenter à tout moment :
- Permis de conduire,
- Carte grise,
- Carte VTC valide,
- Assurances RC Pro et RC circulation,
- Contrôle technique,
- Attestation médicale,
- Attestation d’inscription au registre (EVTC),
- Macarons VTC,
- Bon de commande du trajet en cours.
L’absence ou la non-présentation de ces documents entraîne des amendes (de 38 à 750 €) et, en cas de récidive, un risque de retrait de carte.
Que faire en cas de convocation devant la commission disciplinaire ?
La Commission Locale des Transports Publics Particuliers (CLT3P) peut prononcer :
- un avertissement,
- une suspension temporaire (jusqu’à 2 ans),
- ou une radiation définitive.
Le chauffeur peut présenter une défense écrite ou orale, assisté d’un représentant. Il est essentiel de préparer un dossier complet (preuves, attestations, justificatifs) pour contester la sanction.
Comment anticiper les infractions pour éviter la radiation ?
La prévention reste la meilleure stratégie.
- Surveillez vos échéances administratives avec un tableau de suivi.
- Déclarez toute infraction et régularisez-la rapidement.
- Conservez tous vos justificatifs (assurances, contrôles, formations).
- Adoptez une conduite exemplaire : sobriété, prudence, respect du code de la route.
FAQ : Radiation carte VTC
- Peut-on récupérer sa carte VTC après une radiation ?
Non, sauf en cas d’annulation pour erreur administrative. Une nouvelle demande ne sera possible qu’après régularisation complète et décision préfectorale. - Que faire si ma carte arrive à expiration ?
Suivez la formation continue, puis déposez la demande sur démarches-simplifiées au moins 3 mois avant la date limite. - Comment savoir si ma carte ou mon inscription au registre arrivent à échéance ?
Consultez régulièrement le portail VTC du ministère et activez les alertes e-mail. - Est-il obligatoire d’avoir une garantie financière même pour un seul véhicule ?
Oui. Elle est exigée pour tout exploitant, même individuel, et conditionne le maintien au registre. - Une suspension de permis entraîne-t-elle automatiquement la radiation ?
Oui, si la suspension est supérieure à 6 mois ou liée à une infraction grave (alcool, stupéfiants, mise en danger).
