La réglementation du transport public particulier de personnes (T3P) repose sur une articulation précise entre deux types d’autorisations : la carte professionnelle délivrée par l’État et l’autorisation de stationnement (ADS) délivrée localement. Cette double régulation garantit à la fois le contrôle des compétences des conducteurs et une gestion territoriale équilibrée de l’offre de taxis.
Quelle est la différence entre une autorisation préfectorale et une licence communale de taxi ?
Il n’existe pas, juridiquement, de distinction directe entre “autorisation préfectorale” et “licence communale” : ces termes renvoient à deux compétences distinctes.
- La préfecture délivre la carte professionnelle, nécessaire pour conduire un taxi.
- La commune (ou l’EPCI compétent) délivre l’autorisation de stationnement (ADS), indispensable pour exploiter un véhicule taxi sur la voie publique.
Ces deux titres sont complémentaires et obligatoires pour exercer en tant que chauffeur indépendant.
À quoi sert la carte professionnelle de conducteur de taxi ?
La carte professionnelle, délivrée par le préfet du département, atteste de la capacité, de l’aptitude physique et de l’honorabilité du conducteur. Elle constitue le socle légal et personnel de la profession.
Conditions d’obtention :
- Réussite de l’examen T3P (Certificat de capacité professionnelle)
- Casier judiciaire vierge (extrait B2)
- Visite médicale auprès d’un médecin agréé
- Détention du permis B depuis au moins trois ans
Obligations :
- Formation continue tous les 5 ans
- Visites médicales régulières : tous les 5 ans, puis tous les 2 ans entre 60 et 75 ans, et chaque année après 76 ans
- Affichage visible dans le véhicule
Rôle clé : La carte professionnelle est une autorisation individuelle d’exercer, non transférable, et contrôlée par les services de l’État.
À quoi correspond l’autorisation de stationnement (ADS) pour taxi ?
L’ADS, souvent appelée “licence de taxi” ou “plaque”, permet l’exploitation du véhicule dans une commune donnée. Elle est délivrée :
- par le maire,
- ou le président de l’EPCI pour les intercommunalités compétentes,
- ou par le préfet de police à Paris.
Elle autorise :
- le stationnement sur les emplacements réservés,
- la maraude (prise en charge sans réservation),
- et la circulation dans le périmètre communal autorisé.
Le nombre d’ADS disponibles est fixé par arrêté municipal, après consultation de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P).
Quelles sont les principales différences entre carte professionnelle et ADS ?
| Critère | Carte professionnelle | Autorisation de stationnement (ADS) |
| Autorité compétente | Préfet de département | Maire ou président d’EPCI |
| Objet | Conduire un taxi | Exploiter un taxi sur le domaine public |
| Obtention | Examen T3P, honorabilité, aptitude médicale | Liste d’attente, achat ou location |
| Nature | Titre personnel | Autorisation territoriale d’exploitation |
| Durée / renouvellement | Permanente avec formation continue | 5 ans (pour les ADS postérieures à 2014) |
| Transmission | Non cessible | Cessible sous conditions |
| Obligations | Formation et contrôle médical | Exploitation effective et continue |
Pourquoi la réglementation sépare-t-elle les compétences entre État et communes ?
Cette répartition découle d’une logique de cohérence des missions publiques :
- L’État (par le préfet) veille à la qualification, à la probité et à la santé des conducteurs, garantissant la sécurité des passagers.
- Les communes gèrent la capacité du domaine public et adaptent le nombre de taxis autorisés aux besoins locaux (densité urbaine, demande, trafic, événements, etc.).
Ainsi, l’État contrôle les individus, tandis que les communes contrôlent les véhicules et leur exploitation territoriale.
Peut-on exercer sans posséder d’autorisation de stationnement ?
Oui, mais uniquement comme salarié ou locataire-gérant.
Dans ce cas, le conducteur dispose de sa carte professionnelle, mais exploite le véhicule d’un autre titulaire d’ADS. Il peut être rémunéré :
- en salariat classique, ou
- en location-gérance, moyennant un loyer mensuel convenu.
Toute exploitation sans ADS ni rattachement à un exploitant agréé est illégale et relève du taxi clandestin, passible de sanctions pénales.
Quelles sont les modalités d’obtention d’une ADS ?
Une fois la carte professionnelle obtenue, trois voies permettent d’obtenir une ADS :
| Mode d’accès | Description | Particularités |
| Gratuit (liste d’attente) | Inscription auprès de la mairie | Délais de 10 à 20 ans dans les grandes villes ; ADS valables 5 ans et incessibles pendant 15 ans |
| Achat | Acquisition auprès d’un taxi cédant son ADS | Prix moyen : 30 000 à 350 000 € selon la ville ; seules les ADS antérieures à 2014 ou exploitées >15 ans sont cessibles |
| Location | Location-gérance auprès d’un exploitant titulaire | Loyer mensuel contractuel, durée déterminée, respect du code du travail |
Comment se matérialisent les obligations d’exploitation d’un taxi ?
Chaque véhicule taxi doit :
- Afficher la plaque d’ADS sur l’aile avant droite intérieure,
- Mentionner le numéro de l’autorisation sur le toit lumineux,
- Respecter le secteur géographique de prise en charge,
- Maintenir une activité régulière pour conserver l’ADS.
La perte ou la non-exploitation prolongée de l’ADS peut entraîner son retrait par la mairie.
Quelles conséquences en cas d’exercice illégal sans autorisations ?
L’exploitation d’un taxi sans carte professionnelle ou sans ADS constitue une infraction grave.
Les sanctions peuvent inclure :
- une amende pénale pouvant atteindre 15 000 €,
- la confiscation du véhicule,
- une interdiction d’exercer,
- voire une peine d’emprisonnement en cas de récidive.
Cette réglementation vise à protéger les consommateurs et à assurer la qualité du service public de transport.
En clair : deux autorisations, deux logiques, une même profession
| Autorisation | Objectif principal | Autorité | Durée / conditions |
| Carte professionnelle | Contrôler la compétence du conducteur | Préfet | Examen, santé, honorabilité |
| ADS | Gérer le droit d’exploitation sur la voie publique | Maire / EPCI | Liste, achat ou location |
Cette organisation bicéphale permet un contrôle étatique des conducteurs et une gestion locale de l’offre de taxis, garantissant à la fois sécurité, équité et adaptation territoriale.
FAQ : Autorisation préfectorale et licence communale de taxi
Qu’est-ce que le T3P ?
Le T3P (Transport Public Particulier de Personnes) regroupe les taxis, VTC et motos-taxis. Le taxi est le seul à pouvoir pratiquer la maraude et stationner sur la voie publique.
Peut-on cumuler plusieurs ADS ?
Oui, mais sous conditions d’exploitation effective. L’exploitant doit pouvoir prouver l’activité continue de chaque véhicule associé.
Les ADS sont-elles identiques dans toutes les communes ?
Non. Chaque mairie fixe ses règles d’attribution, de renouvellement et de contrôle en fonction de la demande locale.
Une ADS est-elle valable à vie ?
Non. Depuis 2014, les nouvelles ADS sont valables 5 ans, renouvelables et incessibles pendant 15 ans.
Peut-on transférer une ADS d’une commune à une autre ?
Non. L’ADS est territorialement attachée à la commune qui l’a délivrée.
Quel est le rôle du préfet dans la profession de taxi ?
Le préfet veille à la formation, à la moralité et à la santé des conducteurs via la carte professionnelle et la tenue du registre départemental.
