Le statut de taxi conventionné CPAM permet d’effectuer des transports médicaux pris en charge par l’Assurance Maladie. C’est un label de sérieux et de confiance, mais aussi un cadre réglementaire strict. En 2025, les conditions d’accès et de maintien à ce statut se sont renforcées pour garantir la qualité du service rendu aux patients et la conformité des exploitants.
Quelles sont les conditions professionnelles pour devenir taxi conventionné ?
Avant toute demande de conventionnement, il faut prouver son expérience et sa conformité aux exigences de la CPAM.
Les principaux critères concernent la qualification, la santé, le véhicule et la situation administrative.
Conditions de base exigées
- Expérience professionnelle : au moins 2 ans d’activité continue en tant que taxi, parfois 3 selon le département.
- Permis de conduire B en cours de validité.
- Diplôme de premiers secours (PSC1) datant de moins de 2 ans.
- Certificat médical d’aptitude délivré par un médecin agréé.
- Casier judiciaire vierge (bulletin n°2 sans condamnation liée à la fraude ou aux délits financiers).
Conformité du véhicule
- Véhicule propre, récent et entretenu selon les normes de sécurité et de confort CPAM.
- Présence des équipements obligatoires : compteur homologué, terminal de paiement, signalétique taxi, accessibilité PMR, macaron bleu CPAM.
- Véhicule déclaré et assuré pour le transport public de personnes.
Situation administrative
- Inscription au registre des métiers ou du commerce, selon la forme juridique (artisan ou société).
- Attestation de régularité URSSAF à jour.
- Licence de taxi (ADS) en exploitation active.
Comment se déroule la demande de conventionnement CPAM ?
Le conventionnement s’effectue auprès de la CPAM du département d’implantation. C’est une procédure administrative complète, qui vise à vérifier la conformité du chauffeur et du véhicule.
Pièces à fournir dans le dossier CPAM
| Document exigé | Détail | Fréquence de mise à jour |
| Carte professionnelle de taxi | Original et copie | Permanente |
| Copie de l’ADS et carte grise du véhicule | Preuve d’exploitation | Permanente |
| Attestation URSSAF | Régularité des cotisations | Annuelle |
| Attestation préfectorale de transport sanitaire | Conformité légale | Permanente |
| Justificatifs d’activité (URSSAF, bilans, factures) | Preuve d’exercice réel | Périodique |
| RIB professionnel | Paiement CPAM | Permanente |
| Certificat médical + PSC1 | Aptitude chauffeur | Tous les 2 ans |
Processus administratif
- Constitution du dossier complet selon les exigences locales.
- Dépôt à la CPAM et examen de conformité.
- Entretien éventuel avec un représentant de la CPAM.
- Décision d’agrément (délai moyen : 4 à 12 semaines).
- Signature de la convention locale conforme à la convention nationale-type.
- Attribution du macaron bleu CPAM permettant l’identification du véhicule.
Quelles sont les obligations à respecter après conventionnement ?
Une fois agréé, le taxi conventionné devient un acteur du transport médical professionnel. Ce statut implique des engagements contractuels et déontologiques précis.
Obligations administratives et techniques
- Respect strict de la grille tarifaire nationale CPAM.
- Utilisation d’un logiciel certifié pour la gestion et la télétransmission des courses (tiers payant).
- Mise à jour annuelle des documents URSSAF, assurances, certificat médical, PSC1.
- Maintien du macaron CPAM visible et à jour.
Obligations sanitaires et relationnelles
- Nettoyage régulier du véhicule, désinfection adaptée au transport de patients.
- Formation continue sur la relation patient, la sécurité et les urgences médicales.
- Respect de la confidentialité médicale et des prescriptions de transport.
Quelles différences entre un taxi conventionné et un taxi classique ?
| Critère | Taxi classique | Taxi conventionné CPAM |
| Activité principale | Transport de particuliers | Transport de patients vers établissements de soins |
| Rémunération | Client direct | CPAM (tiers payant) |
| Prescription médicale | Non requise | Obligatoire |
| Formation sanitaire | Facultative | Obligatoire (PSC1, aptitudes médicales) |
| Identification | Lumineux taxi | Macaron bleu CPAM |
| Convention avec CPAM | Non | Oui |
Cette distinction est essentielle : seuls les taxis conventionnés peuvent bénéficier du remboursement CPAM et du tiers payant médical.
Combien de temps faut-il pour obtenir l’agrément CPAM ?
Le délai dépend du département et du volume de dossiers. En moyenne, il faut compter entre 1 et 3 mois.
Dans certaines zones à forte densité, la CPAM applique un quota de taxis conventionnés, ce qui peut retarder voire bloquer les nouvelles demandes jusqu’à ouverture de places.
Quels sont les textes de référence et les nouveautés 2025 ?
Le statut du taxi conventionné est régi par :
- La Convention nationale type des taxis avec la CPAM (mise à jour 2025).
- Le Code de la Sécurité Sociale (articles R322-10 et suivants).
- Les arrêtés préfectoraux et conventions locales CPAM/taxis.
Évolutions 2025 à connaître
- Révision de la grille tarifaire médicale : rémunération ajustée à la baisse sur certaines distances.
- Renforcement du contrôle qualité des prestations par les CPAM locales.
- Nouvelles exigences sur la traçabilité numérique et l’utilisation de logiciels certifiés de télétransmission.
Quels sont les avantages du statut de taxi conventionné ?
- Revenus réguliers grâce au volume de transports médicaux prescrits.
- Sécurité de paiement via le tiers payant CPAM.
- Fidélisation clientèle : patients récurrents, établissements hospitaliers.
- Valorisation du métier : reconnaissance officielle, encadrement professionnel.
Mais ce statut implique également rigueur administrative, conformité constante et transparence totale vis-à-vis de la CPAM.
FAQ : Tout savoir sur le taxi conventionné CPAM en 2025
Faut-il une nouvelle formation pour devenir taxi conventionné ?
Non, aucune formation spécifique n’est exigée au-delà du PSC1 et des obligations déjà prévues pour la profession. En revanche, la formation continue sur la réglementation et la relation patient est fortement recommandée.
Peut-on être taxi conventionné et VTC ?
Non. Le conventionnement CPAM est réservé aux taxis disposant d’une ADS valide délivrée par la mairie ou la préfecture. Les VTC ne peuvent pas être conventionnés.
Peut-on refuser une course médicale ?
Uniquement pour motif légitime (sécurité, distance excessive, incompatibilité horaire). Un refus abusif peut entraîner des sanctions ou le retrait du conventionnement.
Le tiers payant est-il automatique ?
Oui, dès lors que la prescription médicale est valide et que la carte Vitale du patient est présentée. En cas d’absence, le règlement peut être différé ou refusé selon la situation.
Le taxi conventionné peut-il facturer des suppléments ?
Non. Les tarifs CPAM sont encadrés et ne peuvent être majorés que dans des cas prévus par la convention (ex. : trajets de nuit, attente hospitalière).
