La fiscalité du véhicule VTC est plus favorable que celle d’une entreprise ordinaire, mais chacune de ses dérogations a ses propres conditions, et c’est là que se logent les erreurs les plus coûteuses.
La réponse en bref
Trois dérogations existent, à conditions différentes. La TVA sur le véhicule et le carburant est déductible pour un chauffeur redevable de la TVA qui affecte la voiture exclusivement au transport public de personnes. Le plafond d’amortissement de 9 900 à 30 000 euros est écarté par la doctrine pour les entreprises de transport de personnes, ce qui suppose un régime réel d’imposition des bénéfices, donc pas le micro-BIC. Les taxes annuelles CO2 et polluants (ex-TVS) sont exonérées sans condition de régime, mais sans effet pour un chauffeur en nom propre. La revente du véhicule, elle, est taxable, et le malus reste dû.
Fiscalité du véhicule VTC : les règles et leurs conditions
| Règle | Fondement | Condition | Régime requis |
|---|---|---|---|
| TVA déductible sur l’achat | BOI-TVA-DED-30-30-20, § 120 à 140 | Affectation exclusive au transport public de personnes | Redevable de la TVA |
| TVA du carburant à 100 % | CGI, art. 298, 4 ; BOI-TVA-DED-30-30-40 | Véhicule ouvrant droit à déduction | Redevable de la TVA |
| Amortissement non plafonné | CGI, art. 39, 4 ; BOI-BIC-AMT-20-40-50, § 50 | Véhicule nécessaire au regard de l’objet de l’activité | Réel BIC, exclu au micro |
| Exonération des taxes annuelles | CIBS, art. L. 421-130 et L. 421-142 | Affectation au transport public, sans exclusivité | Aucun |
Récupérer la TVA sur un véhicule VTC : l’exception du transport public
Le principe exclut du droit à déduction les véhicules « conçus pour transporter des personnes » constituant une immobilisation (CGI, annexe II, art. 206, IV-2-6°) : la nature du véhicule compte, pas son usage. Le paragraphe 120 du BOI-TVA-DED-30-30-20, version du 23 juillet 2025, y déroge : « toute entreprise de transports publics peut opérer la déduction de la taxe ayant grevé les véhicules […] qu’elle utilise exclusivement pour ces transports ». Son paragraphe 140 étend la règle aux transports publics particuliers, « taxis, voitures de transport avec chauffeur » compris.
Le paragraphe 130 subordonne la déduction « à l’affectation exclusive desdits véhicules à une activité de transport public de personnes » : une voiture qui sert aussi à la famille ne remplit pas cette condition. Seule tolérance, un transport accessoire de marchandises sous 7 630 euros TTC par an et sous 30 % des recettes annuelles.
Carburant : 100 % de TVA déductible, et non 80 %
Le BOI-TVA-DED-30-30-40, version du 24 février 2021, précise le 4 de l’article 298 du CGI : la TVA du gazole « n’est pas déductible dans la limite de 20 % de son montant » pour les véhicules exclus du droit à déduction, soit 80 %, contre 100 % pour les autres. Les essences suivent ce partage depuis le 1er janvier 2022. Pour un véhicule VTC affecté exclusivement au transport de voyageurs, la déduction est donc intégrale.
Amortissement : un déplafonnement doctrinal, pas une exonération légale
En droit commun, l’amortissement d’un véhicule de tourisme n’est déductible que dans la limite d’un montant modulé selon les émissions de CO2, de 9 900 à 30 000 euros. L’article 39 du CGI, en vigueur depuis le 21 février 2026, comporte deux grilles, WLTP et antérieure.
Ce texte ne prévoit aucune exception pour les entreprises de transport. C’est la doctrine qui l’introduit, au paragraphe 50 du BOI-BIC-AMT-20-40-50 du 18 décembre 2019 : la limitation « ne s’applique pas aux entreprises pour lesquelles la disposition des véhicules concernés est nécessaire à l’exercice de l’activité en raison même de leur objet, soit essentiellement les entreprises de transport de personnes (notamment exploitants de taxis, ambulanciers) ». Le document ne nomme pas les VTC, qui relèvent de la catégorie générale visée : le fondement étant doctrinal, le point doit être validé avec un comptable. Ses paragraphes 230 et 260 transposent la logique au crédit-bail.
Ce déplafonnement relève de l’imposition des bénéfices, pas de la TVA : il suppose un réel BIC et n’existe pas au micro-BIC. Sur le financement, voir notre guide location ou achat d’un véhicule VTC.
Taxes annuelles CO2 et polluants : une exonération souvent déjà acquise
La TVS a laissé place à deux taxes annuelles distinctes, l’une sur le CO2, l’autre sur les polluants atmosphériques. Un chauffeur en entreprise individuelle est déjà couvert par l’article L. 421-127 du code des impositions sur les biens et services, qui exonère tout véhicule affecté à des fins économiques « par une personne physique exerçant son activité professionnelle en nom propre ». Pour lui, la dérogation propre au transport public n’évite aucun euro.
Elle compte en société. Les articles L. 421-130 et L. 421-142 du CIBS posent la même phrase pour chaque taxe : « est exonéré tout véhicule affecté au transport public de personnes ». Le paragraphe 120 du BOI-AIS-MOB-10-30-20, version du 28 mai 2025, cite nommément les voitures de transport avec chauffeur, sans exiger d’exclusivité : en usage mixte, le tarif est réduit au prorata. L’enjeu reste modeste, 213 euros en 2026 pour un véhicule WLTP à 100 g/km.
Les contreparties, rarement chiffrées
Déduire la TVA a un prix différé : le BOI-TVA-CHAMP-10-20-30 réserve l’exonération des cessions de biens d’investissement à ceux qui n’ont pas ouvert droit à déduction. Un véhicule dont la TVA a été déduite est taxable à la revente, sur le prix total (BOI-TVA-SECT-90-20-10). La déduction suppose aussi une TVA facturée : un véhicule acheté à un particulier n’en comporte pas, et une occasion vendue sous le régime de la marge n’en fait pas apparaître (CGI, art. 297 E). Le malus reste dû : les exonérations du BOI-AIS-MOB-10-20-40 ne visent ni les taxis ni les VTC.
Le verrou de la franchise en base, et ce qu’il ne bloque pas
Ces leviers de TVA n’existent que pour un redevable : en franchise en base, le chauffeur ne collecte rien et ne déduit rien. Selon la fiche Franchise en base de TVA mise à jour au 1er janvier 2026, les seuils pour les services sont de 37 500 euros (base) et 41 250 euros (majoré), le seuil unique à 25 000 euros ayant été abandonné. Y renoncer est possible, avec ses obligations : TVA collectée à 10 % sur les transports de voyageurs (CGI, art. 279) et déclarations périodiques, détaillées dans notre article sur la facturation VTC.
Ne pas confondre les deux étages : le régime micro-BIC bloque l’amortissement, pas la TVA. Un micro-entrepreneur redevable de la TVA déduit celle de son véhicule. Pour l’arbitrage, voir micro-entreprise ou EURL.
Ordre de grandeur et précaution
Sur 36 000 euros TTC au taux de 20 %, la TVA représente environ 6 000 euros, déductibles si les conditions sont réunies, à mettre en regard de la TVA due à la revente et du malus : illustration arithmétique, non promesse de gain. Tout se juge sur le coût complet et le seuil de rentabilité. CLF Formation est un organisme de formation, pas un cabinet fiscal : faites valider votre cas par un expert-comptable.
Questions fréquentes
Un chauffeur VTC en micro-entreprise peut-il récupérer la TVA sur son véhicule ?
Oui, s’il est redevable de la TVA. Micro-BIC et franchise en base sont deux régimes distincts : au-delà de 37 500 euros, ou sur renonciation, le micro-entrepreneur devient redevable et déduit la TVA du véhicule affecté exclusivement au transport de voyageurs. Il ne déduit en revanche aucun amortissement.
Un VTC paie-t-il encore le malus et les taxes annuelles sur les véhicules ?
Les taxes annuelles CO2 et polluants sont exonérées pour tout véhicule affecté au transport public de personnes, avec prorata en usage mixte, et un chauffeur en nom propre en est déjà exonéré. Le malus CO2 et la taxe sur la masse en ordre de marche restent dus à l’immatriculation.
